Réforme des autorisations des activités de soins en cancérologie

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Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement, ainsi que l’arrêté fixant les seuils d’activité minimale, ont été publiés au JORF du 27 avril 2022.

 

Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux portant sur la réforme des autorisations des activités en cancérologie, pilotée par la DGOS avec l’INCa et dont la mise en œuvre depuis 2018 a été fortement affectée par la crise sanitaire. Cette réforme des autorisations des activités de soins s’appuie sur trois natures de texte :

  • part, la définition des conditions d’implantation : Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer
  • d’autre part, la détermination des conditions techniques de fonctionnement : Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer
  • et enfin, la fixation d’une activité minimale annuelle définie par modalité, mention et, le cas échéant, pratique thérapeutique spécifique : Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer

Les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2023. Les schémas régionaux de santé prendront en compte les dispositions des décrets au plus tard le 1er novembre 2023.