Contexte et règlementation

Arrêté du 3/8/2010 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Extrait de l'Article 1-III-4.1. Information et consentement du patient : "Toute personne devant subir un traitement présentant un risque d'altération de sa fertilité a accès aux informations concernant les possibilités de conservation de gamètes ou de tissu germinal. Lorsque la conservation est réalisée dans le contexte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, le patient reçoit une information spécifique et ciblée. Le patient, le titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur ou le tuteur si la personne est placée sous tutelle donne par écrit son consentement".

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Plan Cancer 2014-2019
Extrait de l'article 8.1. Assurer l’accès à la préservation de la fertilité : "L’accès à la préservation de la fertilité est garanti par les lois de bioéthique qui prévoient que « toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité (…) peut bénéficier du recueil et de la conservation (…) en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité ». Il est également encadré par le dispositif d’autorisation des établissements de santé pour le traitement des cancers et par les critères d’agrément spécifiques pour la prise en charge des patients de moins de 18 ans. »


Loi Ethique et Biomédecine

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Spécialités
Fertilité