Droits des patients - Quels sont vos droits et comment les exercer*?

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez :

  • Faire opposition pour un motif légitime à l’informatisation et au traitement de vos données,
  • Accéder, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel que vous aurez désigné, au contenu de votre fiche médicalisée ainsi qu'au détail des informations transmises aux structures d'évaluation.

Pour toutes ces demandes concernant vos droits, il vous suffit d'adresser un courrier à l'adresse suivante  :

  • Pour le Dossier Communicant en Cancérologie (DCC) et les études d’évaluation des pratiques :

Délégué à la protection des données (DPO) - Réseau Onco-Occitanie - I.U.C.T-O - 1, av. Irène Joliot Curie – 31059 Toulouse cedex 9  ou par messagerie électronique à dpo@onco-occitanie.fr
Vous aurez une réponse dans un délai de huit jours pour  les dossiers contenant des informations de moins de cinq ans ou de deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans.

  • Pour les registres :

La loi prévoit que tous les patients ont le droit à tout moment d’accéder aux données les concernant, de les faire rectifier si elles sont fausses ou de s’opposer à ce qu’elles soient enregistrées, auprès du responsable du registre.
 
Pour le registre des cancers du Tarn
Dr Pascale GROSCLAUDE,
Réseau Onco-Occitanie
IUCT-O, 1, avenue Irène Joliot Curie
31059 Toulouse Cedex 9

Pour le registre des cancers de l’Hérault
Dr Brigitte TRETARRE
ICM, Bât. Recherche Parc Euromédecine
208, rue des Apothicaires
34298 Montpellier Cedex 5

*Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté et Code de la Santé Publique , notamment les articles L1111-7 et L1110-12

Vous disposez enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nous vous invitons d’abord à exprimer votre demande auprès du DPO d’Onco-Occitanie dont le contact est mentionné ci-dessus. Pour en savoir plus : www.cnil.fr

 

Spécialités
RGPD
Sources
Onco-Occitanie